Bienvenue sur la plateforme de signalement du Groupe THUASNE

Vous devez être conscient que pour être recevable votre signalement doit avoir un caractère sérieux, qu'il doit être fait sans contrepartie financière directe et de bonne foi et qu'il doit être factuel. 

Votre signalement doit impérativement être une démarche sérieuse car ce dernier peut avoir des implications pour les personnes visées ainsi que pour vous-même si ce dernier se révelait être abusif. 

À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés afin d'éviter d'être considérés comme diffamatoire.

Pour votre information éclairée, la recevabilité du signalement sera évaluée au regard des critères suivants :

Protection du lanceur d'alerte: 

Le lanceur d'alerte bénéficie d'une protection particulière dès lors qu'il: 

- est de bonne foi,

- agit sans recevoir de contrepartie financière directe

La protection du lanceur d’alerte se traduit par : 

- L’interdiction de toute forme de discrimination ou de sanction disciplinaire fondée sur l’exercice conforme du droit d’alerte, que ce soit au stade du recrutement, d’accès au stage ou à la formation professionnelle ou encore, en matière de rémunération, formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle, mutation ou renouvellement de contrat ; Annulation de toutes les éventuelles mesures de représailles ; 

- Un régime de preuve favorable : dès lors qu’un lanceur d’alerte sanctionné présente des éléments de fait permettant de présumer qu’il est de bonne foi, il appartient au défenseur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers au témoignage de l’intéressé ; 

-L'irresponsabilité pénale. Conformément à l’article 122-9 du Code pénal, lorsque son signalement porte sur une violation grave de la réglementation, le lanceur d’alerte bénéficie d’une irresponsabilité pénale. Cette irresponsabilité couvre les cas où le signalement est de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi, à l’exclusion des faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale ou le secret médical.  Le lanceur d’alerte bénéficie également de cette immunité lorsqu’il soustrait, détourne ou révèle, un document/support contenant des informations dont il a eu connaissance de manière licite.

A l'inverse, l'utilisation abusive de ce dispositif peut exposer à des sanctions disciplinaires ou judiciaires. 

Enfin, le recours au dispositif d’alerte n’exonère pas le lanceur d’alerte de sa responsabilité s’il a lui-même enfreint sciemment la règlementation ou porté atteinte à l’intérêt général. 

Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du présent dispositif le sont conformément à la réglementation applicable en la matière et notamment du Règlement UE n°2016/679, dit Règlement général sur la protection des donnés – « RGPD ». Les finalités, destinataires et durées de conservation liés à ce traitement sont définis dans la procédure d’alerte accessible ci-dessous.

-       Exercice des droits de la personne auteur du signalementPour exercer ses droits ou pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de ses données, la personne auteur du signalement peut contacter le Comité Compliance en utilisant la messagerie présente sur la Plateforme ou contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : dpo@THUASNE.fr, et d’y joindre, le cas échéant, toute pièce permettant de justifier son identité et sa demande.

-       Exercice des droits des personnes faisant l’objet du signalement (par exemple, en tant que témoin, victime ou auteur présumé des faits)Pour exercer ses droits ou pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de ses données, la personne faisant l’objet du signalement peut contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : dpo@THUASNE.fr, et d’y joindre, le cas échéant, toute pièce permettant de justifier son identité et sa demande.